Le PLFSS 2026 adopté sur le fil par l’Assemblée nationale

Jean-Bernard Gervais - 10 décembre 2025 - Medscape.com

Mardi 9 décembre, l'Assemblée nationale a adopté sur le fil le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PLFSS doit désormais partir au Sénat avant de revenir au Palais-Bourbon. Un vote ultime devrait entériner le texte le 16 décembre si les quelques députés qui ont fait pencher la balance ne changent pas d’avis entre temps…

A 13 voix près

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2026) a été adopté dans la soirée du 9 décembre, à 247 voix pour, 234 contre, la majorité étant fixé à 241 voix. 

Il s’agit d’une première victoire pour Sébastien Lecornu, Premier ministre, qui a dû lâcher du lest en faveur de la gauche, notamment en suspendant la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028, mais aussi en dégelant l’indice des minimas sociaux. 

Autre concession faite à l’opposition : l’article qui étendait les franchises médicales a été abandonné, tout comme celui qui instaurait une surcotisation pour les dépassements d’honoraire des médecins libéraux. En revanche, un effort accru est demandé au capital et aux complémentaires santé.

Exit, également, toutes les mesures qui accordaient les pleins pouvoirs au directeur général de la Cnam pour baisser à sa guise les tarifs de certaines spécialités sujets à la rente, ou contenir les dépenses des soins dentaires. 

En lieu et place, sous la pression de l’opposition, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) passe de 2 à 3 %, grâce à un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement. 

Que reste-t-il, finalement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) ? En effet, outre les mesures évoquées ci-dessus, les députés ont dû revoir toute la copie entre le 2 décembre et le 9 décembre et ils ont rejeté les amendements drastiques sénatoriaux. 

Pour les professionnels de santé, du durcissement des conditions de recours à l’intérim médical, à l’obligation de vaccination contre la grippe des libéraux qui interviennent en Ehpad, au rétablissement de l’article sur l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé… Voici quelques mesures qui restent gravées dans le marbre. 

Santé publique et accès aux soins

• Vaccination obligatoire en Ehpad : rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’Ehpad, et Obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé libéraux qui interviennent dans les Ehpad.

• Autorisation pour les professionnels de santé libéraux de détenir des vaccins dans leur cabinet, afin de faciliter la vaccination.

• Création d’une consultation longue « ménopause » pour les femmes âgées de 45 ans à 65 ans.

• Généralisation du tiers payant pour les consultations psy : généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le dispositif « Mon Soutien Psy » à partir du 1er octobre 2026, pour faciliter l’accès aux soins psychologiques, notamment pour les jeunes.

• Précaution sur les protections périodiques : rétablissement d’un article sur le principe de précaution concernant la présence de substances dangereuses dans les protections périodiques réutilisables.

• Haltes soins addictions : évaluation des haltes soins addictions en intégrant des critères de tranquillité publique et d’évolution des modes de consommation.

• Structures de soins non programmés : précise la dénomination et le cahier des charges des structures de soins non programmés, pour améliorer l’accès aux soins immédiats.

• Prise en charge par l’assurance maladie des actes de prélèvement sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits. 

Régulation des dépenses et des tarifs médicaux

• Double facturation à l’hôpital : interdiction de la double facturation des actes de radiothérapie et de tous les actes effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital public, pour éviter les dépenses redondantes.

• Suspension de l’aide médicale d’État si l’étranger en situation irrégulière ne s’acquitte pas d’une participation financière.

• Demande d’une autorisation pour la pratique de la médecine esthétique. « La pratique de la médecine esthétique est soumise à une autorisation délivrée par l’ordre compétent. L’autorisation est accordée en fonction des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique ».

• Mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative.

• Durcissement des conditions de recours à l’intérim médical et paramédical.

• Obligation, pour les médecins, d'indiquer les motifs de l'arrêt de travail, sur les documents destinés au service du contrôle médical.

• Intervention de la médecine du travail au bout d’un arrêt de travail de trente jours et non plus de trois mois.

• Prise en charge directe par ergothérapeute : permet l’adressage direct d’un patient à un ergothérapeute dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle.

• À compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne seraient plus remboursés par l’Assurance maladie, sauf prescriptions à titre gracieux pour le médecin lui-même ou ses proches. 

Organisation du système de santé

• Financement des docteurs juniors : rétablit le financement des docteurs juniors par leur CHU de rattachement, pour sécuriser leur rémunération lors de stages en territoires sous-dotés.

• Rétablissement du réseau France santé : afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures “France santé”.

• Création du statut de praticiens territorial de médecine ambulatoire « sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil ».

• Fractionnement du congé de naissance : permet le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois, pour plus de flexibilité pour les parents.

• Avancement de la date d’entrée en vigueur du congé de naissance : la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire est le 1er janvier 2026.

• Suppression de l’article sur la prise en charge des actes des pédiatres en clinique privée : suppression d’un article jugé inadapté concernant la prise en charge des actes des pédiatres en clinique privée.

• Intéressement à l’efficience et la pertinence des soins pour les établissements de santé.

• Dispensation à titre expérimental de certains médicaments non utilisés dans les établissements de santé.

• Obligation d’alimenter le DMP : rétablissement de l’article sur l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas, avec la responsabilité portée sur l’éditeur du logiciel en cas de défaut d’interopérabilité. Les sanctions financières pourront aller jusqu’à 2 500 €. 

Agences et opérateurs

• Dotations aux agences de santé : compromis sur le gel partiel de la dotation de Santé publique France et augmentation de celle de l’Établissement français du sang, tout en maintenant le gel de la dotation de l’ANDPC.

• Encadrement des cessions de produits de santé du stock stratégique : Encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État pour garantir la protection des populations. 

A noter que le texte prévoit également un soutien financier à la stratégie santé mentale et psychiatrie 2025–2030, désignée Grande cause nationale 2025, à hauteur de 65 M€ en 2026. La branche Autonomie devrait aussi bénéficier de moyens supplémentaires pour renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie, notamment 250 M€ destinés au recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires en EHPAD, dans la perspective d’une création totale de 50 000 postes à horizon 2030.

Avant sa promulgation, le PLFSS 2026 doit encore être examiné de nouveau par le Sénat. Il sera discuté en commission le 17 décembre et en séance publique le 19 décembre.