Web inaccessible : le ras-le-bol des internautes malvoyants

Publié le 29 novembre 2021 par Handicap.fr / E. Dal'Secco

Au mépris de la loi, des sites de grandes marques ne sont pas assez accessibles. Huit internautes malvoyants demandent au gouvernement d'appliquer les sanctions prévues. Prochaine étape : saisir la justice !

DERNIERE MINUTE DU 29 NOVEMBRE 2021

Les courriers adressés à l'été 2021 n'ont jamais obtenu de réponse du secrétariat d'État au Handicap. Lorsque le délai de deux mois est écoulé, le dispositif juridique permet d'aller en justice via un « recours en excès de pouvoir » devant le Conseil d'État. Les plaignants, pour six des saisines concernées, ont donc pris la décision de recourir à cette solution fin novembre. « C'est une première, cela ne s'était encore jamais vu », assure la CFPSAA (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes), qui, comme le permet la loi, peut porter ces saisines même si elles sont individuelles. Elle souligne « la force volontaire de leur action, au nom de l'ensemble des personnes déficientes visuelles qui subissent des difficultés supplémentaires face à l'inaccessibilité du web et se trouvent ainsi en situation de discrimination ». Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il a pour objectif de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. ARTICLE INITIAL DU 6 NOVEMBRE 2021

Des sites Internet* sont dans le collimateur d'internautes aveugles ou malvoyants. Ces derniers leur reprochent, pêle-mêle : de ne pas pouvoir accéder à la gestion des contrats au travers de l'espace client, de ne pas respecter de nombreuses règles définies dans le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) ou encore l'inaccessibilité des services en ligne qui constitue un refus de vente et une atteinte à la liberté d'accès aux biens et services. Sur le site du Conseil départemental des Yvelines, un usager déplore « l'impossibilité pour une personne aveugle de trouver le formulaire de renouvellement de sa prestation de compensation du handicap, forfait cécité ». En parallèle, l'association apiDV dénonce l'inaccessibilité de Pronote, le logiciel de gestion de vie scolaire inutilisable par les enseignants, parents d'élèves ou élèves déficients visuels. Huit citoyens ont donc décidé d'interpeller Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, afin qu'elle fasse appliquer la loi. C'était en juillet 2021, huit courriers envoyés mais, depuis, silence radio.

Trop de sites inaccessibles

Si ces saisines pointent les sites que chaque plaignant utilise fréquemment, ce défaut de respect des critères imposés vaut malheureusement pour un nombre « encore trop élevé d'entreprises », regrette la CFPSAA, collectif regroupant l'ensemble des associations de personnes déficientes visuelles. Le secrétariat d'Etat au Handicap admet lui-même « qu'en dépit de l'obligation légale, de nombreuses entreprises sont encore à la traîne ». A titre d'exemple, en 2020, seuls 4 % des sites publics ont publié leur attestation d'accessibilité (conformité RGAA). Le cabinet de Sophie Cluzel admet que cette « mobilisation citoyenne qui a valeur d'exemple va pousser les entreprises à l'action (…). C'est le principe de faire-savoir, qui aura certainement un impact ». Il rappelle que n'importe quel citoyen qui constate le défaut d'accessibilité d'un site web soumis à cette obligation peut interpeller les autorités et que sur chacun doit d'ailleurs figurer un onglet qui permet de laisser ses suggestions. Mais ne serait-il pas plus simple de faire appliquer la loi, en s'appuyant sur des textes suffisamment solides et explicites ?

Ce que dit la loi

Depuis celle de 2005, l'accessibilité des sites Internet, intranet et extranet des organismes publics est obligatoire. Les directives européennes, lois et décrets qui ont suivi ont renforcé cette obligation. Puis un décret (2019-768, en lien ci-dessous) de 2019 l'étend aux entreprises privées avec un chiffre d'affaires de ventes de plus de 250 millions d'euros. Cliquez sur ce lien pour lire la suite de l'article