Succession & handicap: abattement fiscal difficile à obtenir

Publié le 25 juin 2021 par L'AFP pour Handicap.fr

La loi prévoit un abattement de droits de succession qui permet à une personne handicapée de recevoir près de 160 000 € sans être taxée. Mais, seul, le handicap ne suffit pas ; elle doit prouver qu'elle a été limitée dans ses études ou son travail.

Il ne suffit pas d'être en situation de handicap pour avoir droit à l'abattement fiscal sur les droits de succession réservé aux personnes handicapées. Non seulement la personne doit prouver qu'elle a été limitée par son handicap dans ses études ou sa carrière, ce qui a eu un impact négatif sur ses revenus, mais elle doit, en plus, pouvoir prouver que, si elle avait pu faire ce qu'elle souhaitait, ses perspectives économiques auraient été meilleures, a expliqué la Cour de cassation dans une décision rendue le 23 juin 2021(Cass. Com, 23.6.2021, Y 19-16.680). La demande d'abattement sur des droits de succession, présentée par une personne handicapée, a été rejetée parce qu'elle était incapable d'apporter ces deux preuves. Cliquez sur ce lien pour lire la suite de l'article