Réforme des retraites : les décrets handicap sont parus!

A compter du 1er septembre 2023, la nouvelle réforme des retraites doit s'appliquer, relevant l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Mais quelques exceptions permettent des départs anticipés, notamment en cas de handicap.

Publié le 10 juin 2023 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco

La fin du feuilleton qui suscite tant de colères en France depuis des mois ? Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites* ont été publiés le 4 juin 2023 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le second (n° 2023-436) précise les modalités de retraite anticipée pour carrière longue ou pour les travailleurs handicapés et en cas d'inaptitude et incapacité permanente.

Retraite à partir de 55 ans en cas de handicap

Le gouvernement l'avait promis, il ne toucherait pas à l'âge de la retraite pour les assurés en situation de handicap. Pas de changement, donc ! Ce décret permet toujours un départ entre 55 et 64 ans. Mais il en assouplit en même temps les conditions : • En premier lieu, il abaisse le taux d'incapacité de 80 à 50 % nécessaire pour saisir la commission de rattrapage de la Carsat (assurance retraite). Elle permet, au moment du départ à la retraite pour les travailleurs qui n'ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap, même si, il faut bien l'avouer, ce parcours n'est pas simple. La régularisation peut alors aller jusqu'à 30 % de la durée d'assurance. • Jusqu'à présent, la retraite anticipée pour handicap était possible à condition de justifier à la fois d'une durée d'assurance totale, c'est-à-dire un nombre minimum de trimestres validés (sans cotisation mais assimilés du fait d'une période de chômage ou d'indemnités maladie-maternité), et d'une durée d'assurance cotisée, c'est-à-dire en emploi. Cliquez ici pour lire la suite de l'article