Réforme des fauteuils roulants
- Jean Pierre Meo
- 8 déc. 2025
- 7 min de lecture
Après la prise en charge à 100 % de lunettes, d’appareils auditifs et de prothèses dentaires depuis 2021, le 100 % Santé est enrichi d’une dimension supplémentaire avec la prise en charge totale des fauteuils roulants.
La réforme des fauteuils roulants poursuit trois ambitions fortes :
améliorer la qualité des fauteuils roulants pris en charge ;
organiser la prise en charge autour des besoins réels de l’usager avec des modalités de prise en charge adaptées au besoin et du handicap ;
réduire le reste à charge et le délai d’acquisition en instaurant un guichet unique.
Un parcours de prescription repensé
Dans le cadre des nouvelles modalités de prise en charge pour certains véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), le parcours de prise en charge est structuré en plusieurs étapes :
consultation avec un professionnel de santé qui évalue les besoins formalisés dans une fiche d’évaluation des besoins, et établit une fiche de préconisation ;
Les fiches d'évaluation des besoins et de préconisation sont établies par le prescripteur et/ou l’équipe pluridisciplinaire compétente, conformément aux catégories définies par l’arrêté du 6 février 2025 modifié. Vous trouverez ci-dessous les modèles de fiche :
essai du VPH avec le distributeur spécialisé ou à domicile, afin d’évaluer l’adéquation du fauteuil avec le besoin de l’usager ;
prescription définitive, réalisée lors d’une consultation post-évaluation. Cette prescription définitive est rédigée à la fin du parcours validant le choix définitif du fauteuil roulant ;
prise en charge intégrale des frais par l’Assurance maladie ou la MSA, dont la réponse sera donnée dans un délai de 2 mois maximum, ou de 15 jours pour un fauteuil courant ;
réception du fauteuil avec accompagnement du prestataire pour son utilisation ;
reconditionnement du fauteuil après utilisation si celui-ci ne correspond plus aux besoins de l’usager. Le fauteuil sera remis en état avant son retour dans le circuit.
Faciliter le réemploi : un choix écologique et accessible
La réforme encouragera le réemploi des fauteuils roulants en mettant en place un système de remise en bon état d'usage (RBEU) et en permettant le remboursement de fauteuil ainsi remis en bon état d’usage. Il s’agit d’offrir un choix supplémentaire aux usagers, qui pourront se tourner vers une solution plus écologique mais sans obligation.
L’amélioration de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap s’inscrit aussi dans une approche transversale en faveur de la décarbonation du système de santé et du développement de l’économie circulaire. Le distributeur devra informer l'usager des différentes offres disponibles, qu'il s'agisse d'un fauteuil neuf ou d'un fauteuil remis en bon état d'usage. L'usager aura un libre choix entre un fauteuil neuf et un fauteuil issu de la remise en bon état d'usage.
Lors de la prise en charge à l’achat, une fiche sera remplie par l’usager pour confirmer qu’il consent à remettre son fauteuil à un centre certifié, lorsqu’il n'en aura plus l'usage ou lorsque le VPH ne correspondra plus à son besoin médical.
Informations réglementaires
Les nouvelles catégories de fauteuils roulants - aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) - prises en charge sont décrites dans la nomenclature publiée le 6 février 2025 (modifiée par arrêté du 31 mars 2025, du 10 octobre 2025 et du 20 novembre 2025). Le texte consolidé de la nomenclature est disponible ci-dessous :
Comprendre la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants
Les réponses à vos questions sur la réforme des fauteuils roulants
Cette foire aux questions fournit de nombreuses informations sur la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants et ses modalités pratiques à tous les publics concernés : usagers, professionnels de santé et industriels.
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Publié le 30 octobre 2025
À partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie ou la MSA. Cette foire aux questions fournit de nombreuses informations sur la réforme et ses modalités pratiques à tous les publics concernés : usagers, professionnels de santé et industriels.
La réforme (chiffres, objectifs et enjeux)
Ces questions s'adressent à l'ensemble des publics concernés par la réforme. Elles expliquent les chiffres clés, les objectifs principaux et les enjeux sociaux de cette mesure. La réforme vise à améliorer l'accès aux fauteuils roulants pour toutes les personnes en situation de handicap, en garantissant une prise en charge intégrale et en simplifiant les démarches administratives.
1. Combien de personnes sont concernées par la réforme ?
La réforme concerne environ 150 000 personnes qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année en France. Parmi ces personnes, on compte 10 000 individus qui ont besoin de fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes, et 15 000 personnes qui utilisent des fauteuils électriques pour une mobilité autonome. En outre, la réforme porte également sur les usagers temporaires, que l'on estime à 400 000 personnes par an. Ces usagers temporaires incluent par exemple des patients en rééducation après une opération ou une blessure, qui louent un fauteuil pour une courte durée.
2. Combien de personnes vivent aujourd’hui avec un fauteuil roulant ?
En France, on estime qu’environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien pour compenser une limitation de leur mobilité. Parmi ces personnes, environ 350 000 résidents dans des établissements médico-sociaux, tels que des EHPAD/maisons de retraite ou des centres spécialisés pour personnes en situation de handicap. Cependant, il est difficile d'obtenir un chiffre précis en raison de la diversité des financeurs impliqués, comme l'Assurance maladie, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou les complémentaires santé, et parce que les besoins des usagers évoluent souvent, passant par exemple d'une utilisation temporaire à une dépendance permanente due à l'âge ou à une maladie progressive.
3. La réforme prévoit-elle le remboursement intégral du fauteuil roulant ? Qu’en est-il des adjonctions et options afférentes ?
La réforme prévoit effectivement un remboursement intégral du fauteuil roulant par l'Assurance maladie ou la MSA, ce qui signifie qu'il n'y a aucun reste à charge pour l'usager. Ce remboursement couvre également les adjonctions et les options afférentes au fauteuil, à condition qu'elles soient prescrites par un professionnel de santé qualifié et qu'elles répondent à un besoin essentiel de compensation du handicap.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le fauteuil roulant doit respecter les exigences de qualité et de normes définies dans le cadre en vigueur après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette mesure de prise en charge intégrale répond à un enjeu majeur de justice sociale et d'accessibilité, car elle met fin aux situations dans lesquelles les usagers devaient chercher des financements complémentaires pour des équipements coûteux, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros et impliquant souvent des restes à charge très élevés.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1 (conditions de prise en charge à l'achat neuf).
4. Quelles sont les différences concrètes entre la situation actuelle et la réforme ?
Actuellement, la prise en charge des fauteuils roulants par l'Assurance maladie obligatoire est souvent partielle, surtout pour les modèles spécifiques adaptés à des handicaps complexes. Cela oblige les usagers à mobiliser plusieurs financeurs, comme les organismes complémentaires santé, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou les collectivités territoriales, ce qui peut entraîner un reste à charge important. Dans certains cas, les usagers ou les associations lancent même des cagnottes en ligne pour financer l'équipement.
Avec la réforme, l'Assurance maladie, ou la MSA, assure un remboursement intégral pour tous les types de fauteuils roulants, sans reste à charge. Les usagers bénéficient ainsi d’un accès « direct » à la prise en charge, sans passer par plusieurs financeurs, ce qui simplifie les démarches et accélère la mise à disposition du fauteuil. Par exemple, un fauteuil électrique verticalisateur, qui est pris en charge aujourd'hui jusqu'à un peu plus de 5 000 euros, sera remboursé à hauteur de 21 000 euros, options supplémentaires incluses. De la même manière, un fauteuil manuel actif soudé, modèle très évolué et léger, passera d'une prise en charge maximale de 600 euros à plus de 6 000 euros. Ces changements concrets améliorent l’adaptation aux besoins individuels et réduisent les inégalités d'accès.
*Cf. Avis relatif à la tarification des VPH du 17 juillet 2025 pour les prix limites de vente détaillés.
5. La réforme favorisera-t-elle les fabricants européens ?
Tous les fauteuils roulants doivent obligatoirement porter un marquage CE, qui autorise leur commercialisation en Europe, ainsi qu'un certificat attestant de leur conformité à des exigences renforcées en matière de sécurité et de qualité, comme les normes NF EN 12183 et NF EN 12184. Jusqu'à présent, les usagers privilégiaient souvent les fauteuils les moins chers, dont la production n'était pas nécessairement européenne, en raison des contraintes financières. Avec la réforme, la prise en charge intégrale et les nouvelles spécifications techniques définies dans la nomenclature encourageront l'utilisation de fauteuils de meilleure qualité. Ces fauteuils de meilleure qualité sont souvent fabriqués en France ou en Europe. Néanmoins, la réforme ne discrimine pas les produits non européens, tant qu'ils respectent les normes requises.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2 (exigences générales et de conception).
6. Est-il possible de cumuler la prise en charge de différents fauteuils à l’achat ?
La réforme permet de cumuler la prise en charge de différents fauteuils roulants à l'achat dans certains cas, mais elle encadre strictement ces cumuls pour éviter les doublons de dispositifs répondant au même besoin.
Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent, comme un fauteuil manuel pour l'intérieur et un fauteuil électrique pour l'extérieur notamment lorsque l’usage de l’électrique n’est pas possible au regard de l’habitat de l’usager. Cependant, les cumuls sont interdits au sein d'une même catégorie, par exemple pour deux fauteuils modulaires manuels. Un tableau récapitulatif détaillé, qui précise les modalités autorisées et les interdictions, sera publié sur le site du ministère de la Santé avant le 1er décembre 2025. Ce tableau aidera les usagers et les professionnels à comprendre clairement les règles.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 4.2 (cumuls pour utilisation longue durée).
7. Est-ce qu’un fauteuil peut être pris en charge dans le cadre d’une téléconsultation ou d’une commande en ligne ?
La réforme ne permet pas la prise en charge d'un fauteuil roulant prescrit dans le cadre d'une téléconsultation, car la prescription nécessite un examen physique en présentiel pour évaluer précisément les besoins de l'usager, comme sa morphologie ou son environnement quotidien. De même, un fauteuil roulant ne peut pas être pris en charge si la commande est effectuée en ligne, car la distribution requiert des conseils techniques personnalisés sur l'entretien et la sécurité. Le distributeur doit réaliser un essai en présence d'un professionnel formé et ajuster les réglages lors de la livraison pour garantir l'adéquation et la sécurité du produit. C’est un gage de qualité et de bonne adéquation du fauteuil aux besoins de chaque utilisateur.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.7 (modalités de distribution et essais).
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