Handicap : rédiger un mandat de protection pour autrui?

Publié le 6 avril 2021 par Philippe BOURDEL - informations.handicap.fr

La bonne rédaction d'un mandat de protection future pour autrui ne s'improvise pas. Cela concerne les parents qui souhaitent organiser, à l'avance, la défense des intérêts de leur enfant handicapé. Conseils d'un expert pour déjouer les pièges...

A l'image de tout contrat, le mandat de protection future pour autrui, nécessairement fait par écrit (selon l'article 477 du Code civil), doit être rédigé de façon efficace et précise. S'agissant du mandat signé par les parents pour « désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter » leur enfant, le quatrième alinéa de cet article prévoit que la forme « authentique » est impérative, c'est-à-dire que le document officiel doit obligatoirement être rédigé par un officier public, en l'occurrence un notaire, et non pas sous seing privé. Mais il ne s'appliquera, et c'est sa particularité, que lorsque les parents seront tous les deux, soit décédés soit incapables d'exprimer leur volonté. Inutile, alors, d'espérer une explication de leur part ! A l'occasion de cette rédaction deux axes de réflexions sont à avoir en tête… Cliquez ici pour lire la suite de l'article