Droit: le fauteuil roulant n'est pas un "véhicule à moteur"

Publié le 7 mai 2021 par L'AFP pour Handicap.fr

Une personne handicapée dans un fauteuil motorisé ne doit pas être traitée comme un conducteur de véhicule et subir éventuellement une diminution ou une privation d'indemnités si elle a commis une faute qui a participé à provoquer un accident.

Cette sanction est réservée aux conducteurs de "véhicules terrestres à moteur" et un fauteuil roulant motorisé n'est pas, selon la Cour de cassation, un "véhicule terrestre à moteur" au regard de la loi sur les accidents de la route. Sa décision a été rendue le 6 mai 2021 (Cass. Civ 2, 6.5.2021, E 20-14.551, en lien ci-dessous).

Protection particulière pour certains usagers

Juger le contraire, assimiler le fauteuil à un véhicule à moteur, serait selon les juges nier la volonté du législateur qui a entendu, en 1985, créer une protection particulière pour certains usagers de la route que sont les piétons, les passagers de véhicules, les enfants, les personnes âgées et handicapées. Cliquez sur ce lien pour lire la suite de l'article