Contester une décision CDAPH : le RAPO, mode d'emploi

Publié le 22 novembre 2021 par Grevin Alexandra - Handicap.fr

Vous souhaitez contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ? Il est possible d'engager un recours administratif préalable obligatoire. Le RAPO, comment ça se passe ?

Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le RAPO est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce « recours administratif préalable obligatoire » est venu remplacer le recours gracieux qui restait facultatif. Depuis cette date, si une personne n'est pas satisfaite d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), elle est obligée d'effectuer ce RAPO, avant toute saisine du Tribunal judiciaire. Quelles sont les procédures ? Il existe deux types de RAPO : l'un concerne toutes les décisions CDAPH et l'autre seulement les cartes mobilité inclusion (CMI -mention invalidité, priorité et stationnement).

Pour toutes les décisions de la CDAPH (sauf CMI)

• Personnes pouvant former le RAPO : la personne concernée par la décision ou son représentant légal. • Délai de recours : 2 mois à compter de la notification contestée. • Recours porté - Recours préalable exercé et examiné par la CDAPH ; - Recours formé, « par tout moyen lui conférant date certaine, adressé à la Maison départementale des personnes handicapées ».

Ce recours comprend :

1) une lettre de saisine à l'attention de la CDAPH ayant pris la décision contestée, qui peut exposer les motifs de contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

2) une copie de la décision contestée (ou, si elle est implicite, une copie de l'accusé de réception de la demande ayant fait naître cette décision). Cliquez sur ce lien pour lire la suite de l'article