Carte CMI : stationnement gratuit, même sans être apposée

Publié le 10 mai 2021 par Handicap.fr / E. Dal'Secco

Le stationnement demeure gratuit même si la carte mobilité inclusion n'est pas apposée dans le véhicule. Le Conseil d'Etat a tranché.En cas de PV,le conducteur peut l'annuler s'il parvient à prouver qu'il était bien titulaire de la carte à cette date.

En mai 2018, garé dans une rue de Tours (Indre-et-Loire), Monsieur X découvre sur son pare-brise un forfait de post-stationnement ou FPS, nouveau nom de code pour « amende ». Normal, il n'a rien réglé. Et pour cause, son épouse, qu'il conduit, est détentrice d'une Carte mobilité inclusion (CMI) avec mention « stationnement pour personnes handicapées ». Elle est avec lui ce jour-là. Le problème, c'est que cette carte n'est pas visible dans leur véhicule. Il a donc écopé d'un PV de 20 euros, qu'il s'empresse de contester auprès de la commission du contentieux du stationnement. Quelques mois plus tard, cette dernière lui accorde sa clémence mais cette décision n'est pas du goût de la commune qui se pourvoit en cassation. Cliquez sur ce lien pour lire la suite de l'article