Autisme : l'Etat encore condamné pour défaut de place

Publié le 5 novembre 2021 par Handicap.fr / E. Dal'Secco

Le 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles condamne l'Etat à verser 50 000 euros à une famille de fillettes autistes pour défaut de prise en charge en établissement durant 4 ans, malgré une décision MDPH en bonne et due forme.

Ce n'est pas une première, loin de là… L'Etat est à nouveau rappelé à l'ordre pour défaut de place en établissement médico-social. Ou plus précisément « condamné ». Le 21 octobre 2021, c'est la cour administrative d'appel de Versailles qui rend son verdict (arrêt en lien ci-dessous)...

4 ans d'errance

L'affaire, qui date de 2015, concerne des jumelles autistes, avec des handicaps sensoriels associés, nées en 2008. La MDPH décide de les orienter vers un institut médico-éducatif (IME) à temps plein en semi-internat mais cette décision n'a jamais été suivie d'effet en raison d'un manque de places et en dépit de nombreuses démarches des parents. Quatre ans d'errance, entre 2015 et 2019. La famille estime que cette « carence a causé un préjudice moral à leurs filles qui doit être réparé à hauteur de 50 000 euros pour chacune » ; ils réclament par ailleurs 25 000 euros pour chacun d'eux. La première décision de justice, en mai 2019, n'est pas à la hauteur de leurs attentes… Si le tribunal reconnait bien la responsabilité de l'Etat, il amoindrit le préjudice subi : 2 000 euros pour l'une des fillettes et 4 500 euros pour l'autre. La famille décide donc de faire appel. Le 21 octobre 2021, la justice confirme une nouvelle fois sa sentence mais rehausse l'indemnisation, condamnant l'Etat à verser 15 000 euros à chaque enfant et 10 000 à chaque parent, soit 50 000 euros sur les 150 000 réclamés.

Ce que dit la loi…

Pour justifier sa décision, la cour s'appuie sur le code de l'Education : « Le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ». Mais pas que… Il invoque également plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise, notamment, que « le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ». Cliquez ici pour lire la suite de l'article