Aides techniques:le Conseil d'État condamne à nouveau l'État
- Jean Pierre Meo
- 28 mai 2021
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Publié le 28 mai 2021 par Handicap.fr / E. Dal'Secco
Le Conseil d'État condamne pour la 3è fois l'État en raison de son refus de publier le décret permettant de limiter le reste à charge pour les personnes handicapées lors de l'acquisition d'une aide technique, au mépris de la loi de 2005.
Jamais deux sans trois. Les gouvernements se suivent, les décisions du Conseil d'Etat se succèdent et, pourtant, toujours rien ! Le reste à charge sur les aides techniques est au cœur des débats depuis… 2005. Rappel des faits.
Un fonds de compensation à géométrie variable
La loi de 2005 (article L. 146-5 du CFAS code de l'action sociale des familles) prévoit en effet que « chaque Maison départementale des personnes handicapées gère un Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ». Ces derniers ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa de l'article L. 245-6, excéder 10% des ressources personnelles du bénéficiaire nettes d'impôts. Or le décret qui pourrait en définir les modalités précises et permettre son application n'est jamais sorti. Résultat ? Chaque département agit à sa guise, certains mettant en place ce fonds, d'autres non, sans aucun cadre légal commun à tous. Cliquez sur ce lien pour lire la suite de l'article
Absolument scandaleux, c'est bien beau de pondre des lois, encore faut-il les appliquer, où est l'égalité des chances ? Les aides techniques sont très onéreuses, Nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent les acquérir faute d'avoir une bonne mutuelle. A titre d'exemple un fauteuil roulant éléctrique type AA2 (avec inclinaison assise et dossier + lift) coûte 9000 euros, la Sécurité sociale rembourse 3700 €, reste à charge 5300 €. Si la personne ne dispose pas d'une mutuelle où en dispose d'une, mais qui intervient faiblement dans le remboursement, elle se contentera d'un fauteuil manuel lequel ne répondra pas à ses réels besoins.