• La loi Élan modifie l’accessibilité et l’adaptabilité des personnes handicapées dans les logements.

Depuis le 1er octobre 2019, un ascenseur doit être prévu dans les immeubles d’habitation collectifs pourvus de plus de deux étages. Et il doit exister au moins 20 % de logements dit évolutifs.

Ces nouvelles mesures ont été fixées dans le décret n° 2019-305 paru le 12 avril.

Ce décret apporte également des changements quant aux relations entre le bailleur et son locataire, lorsque celui-ci effectue, à ses frais, des travaux destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

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• Handicap moteur

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Le nouvel arrêté du 27 février 2019 réintroduit les caractéristiques des espaces de manœuvre, devant les portes d’accès à un sas. En effet, les précédentes dispositions avaient annulées par une décision du Conseil d’État.

Les nouvelles dimensions des espaces à prévoir devant la porte, à l’extérieur et à l’intérieur des sas, concernent les nouveaux projets pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2019. De plus, une personne en fauteuil roulant devra pouvoir y faire un demi-tour, indépendamment de l’ouverture simultanée des portes.

Également, le nouvel arrêté procède à quelques aménagements concernant l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux ouverts au public. Ces modifications partielles sont applicables depuis le 3 mai 2019.

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